CONDITIONS GENERALES D’OFFRE, DE VENTE ET D’ENTREPRISE

1.    Généralités – offre de prix – commande

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations fournies par EMB Development. Par sa commande, le client accepte l’application des présentes conditions générales, l’annulation ou la modification d’une ou plusieurs de ces conditions ne pouvant en aucun cas annuler ou modifier les autres. Nos conditions générales sont seules applicables à l’exclusion des conditions générales ou particulières de notre cocontractant que nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit. Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont fournies au moment de la demande de prix et sont valables pour une période de 30 jours. Les seuls travaux qui nous incombent sont uniquement ceux énumérés dans notre offre, les supports éventuels devant en outre être prêts à recevoir nos travaux, et le chantier devant être accessible sans manutention particulière. Nos offres sont indivisibles. Notre prix ne comprend pas le nettoyage et la protection des menuiseries extérieures. Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’après signature du bon de commande par le client et paiement de l’acompte fixé aux conditions particulières. Le client marque son accord pour que le prix communiqué dans l’offre puisse notamment être majoré : 1) dans l’hypothèse où les mesures relevées sur plan, par notre service commercial qui sont approximatives ou communiquées par le client devraient être ajustées; 2) en cas de demande de modification, de supplément, formulée postérieurement à l’acceptation de la commande et ce dans le respect de l’article; 3) si les travaux ne peuvent être exécutés dans un délai de 6 mois à dater de la commande. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent au départ de nos ateliers : les frais de transport ainsi que toutes les taxes sont à charge du client.

2.       Mesurage – Exécution – délais

Le mesurage ainsi que la pose se réalise en une seule fois, tout déplacement supplémentaire du mesureur sera facturé entre 75 € et 150 € suivant la localisation du chantier et entrainera automatiquement un report du délai. Les mesures définitives sont prises uniquement sur maçonneries terminées (sur seuils posés), dans le cas où les maçonneries ne sont pas terminées, le client est responsable des dimensions des menuiseries. Les délais d’exécution éventuellement mentionnés ne sont pas des délais de rigueur ; ils fluctuent suivant la charge de production et sont toujours calculés en jours ouvrables et ne commencent à courir qu’à la date du paiement de l’acompte. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions climatiques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Tout événement non exclusivement constitutif de force majeure et nous contraignant à suspendre temporairement nos travaux tel que accident, incendie, grève, retard dans les fournitures, manque pièces de rechange, défaut d’ outillages ou autres difficultés d’approvisionnement, … entraîne la prolongation du délai d’exécution d’une période égale à la durée de la suspension. En toute hypothèse, notre responsabilité ne pourrait être engagée qu’en cas de retard supérieur à 30 jours ouvrables et imputable à une faute lourde de notre part. Enfin, toute modification apportée à la commande rend inapplicables les délais convenus. Toute modification de planning doit nous être communiquée par écrit et/ou recommandé au minimum 5 jours ouvrables avant notre intervention faute de quoi nous replanifierons la pose au mieux suivant les disponibilités de notre planning et nous nous réservons le droit de porter en compte les coûts supplémentaires engendrés (stockage, immobilisation du personnel, etc) pour la durée du décalage du planning. Certains produits et certaines techniques employés dans la pose des menuiseries extérieures nécessitent certaines conditions externes (météo, température, etc) et internes (poussière, température, etc). Si nous estimons que les conditions ne sont pas remplies et mettent à mal la qualité de la pose, nous pourrons reporter l’intervention jusqu’à ce que les conditions externes et internes le permettent sans qu’aucune indemnité/amende ne puisse nous être réclamée.

3.       Facturation – résiliation

Tous nos prix s’entendent TVA non comprise, toute augmentation de la TVA ou toutes nouvelles taxes, redevances ou impositions en général sont à charge du client lequel est en outre seul responsable d’une éventuelle exonération ou réduction dont il pourrait bénéficier et dont il doit nous informer par écrit au moment de la passation de la commande. Pour les nouveaux clients professionnels et les particuliers, nos prestations sont payables selon les modalités suivantes :

·  40% du prix global des travaux doivent être payés à la commande à titre d’acompte ;

·  Le solde doit être payé au comptant.

Pour les clients professionnels avec une bonne expérience de paiement, les factures sont payables à 30 jours, date de facture. Dans l’hypothèse d’états d’avancement successifs, les paiements seront en dérogation à ce qui précède effectués au fur et à mesure, et à concurrence de l’avancement effectif des travaux. Dans le cadre de demande de valeurs Uw pour les DIU, seuls les calculs avec les valeurs simplifiées sont comprises, toute demande détaillée fera l’objet d’une facturation. L’acheteur accepte de recevoir ses factures de manière électronique à la suite d’une commande, ces dernières ne seront plus envoyées en format papier par la poste. La facture électronique sera le seul exemplaire original et aura la même portée légale qu’une facture ordinaire. Les factures sont envoyées par e-mail à l’adresse renseignée par l’acheteur. En acceptant les conditions générales en matière de facturation électronique, l’acheteur nous donne l’accord de traiter ses données personnelles (nom, prénom, adresse mail, données transactionnelles, montant, … énumération non limitative). Un coût de 2 € sera réclamé par facture si l’acheteur demande une version papier. EMB Development s’engage à respecter le règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données. L’inscription d’une facture dans le facturier de sortie vaut preuve de son envoi. Nos factures non payées à l’échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1% par mois à compter de la date d’échéance. En cas de non-paiement de la facture à son échéance et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant de la facture ou le solde restant dû sera augmenté de 10% avec un minimum de 50,00 €, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue. En cas d’inexécution, dûment établie, de nos obligations, la même indemnité forfaitaire conventionnelle de 10% sera due au client. Les travaux commandés par l’acheteur sont exécutés par la société ou pour son compte sous la responsabilité de l’acheteur. En cas de non-paiement, la totalité des factures en cours deviendra immédiatement exigible et nous nous réservons en outre le droit de suspendre l’exécution de tout marché conclu avec le client. Enfin, si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’article 1794 du Code civil de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé. A titre de réciprocité, nous serons redevables d’un dédommagement équivalent si nous devions rompre le contrat. La garantie n’est acquise qu’après paiement intégral des factures.

4.       Clause de réserve de propriété

Les marchandises sont vendues avec réserve de propriété dans le chef du vendeur et transfert immédiat des risques (articles 1788 et 1789 du Code civil) à charge de l’acheteur. Le vendeur en conserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Les risques de détérioration ou de disparition sont à charge de l’acheteur.

5.       Réceptions et garanties

L’envoi de la facture finale vaut demande de réception provisoire. Si le client ne procède pas aux opérations de réception dans les 15 jours, la réception provisoire sera réputée acquise à la date de l’envoi de la facture finale. Toute prise de possession ou utilisation de nos ouvrages par le client avant l’établissement d’un procès-verbal de réception emporte de plein droit réception provisoire tacite. De convention expresse, la réception provisoire expresse ou tacite marque le point de départ de la garantie décennale légale et de notre garantie conventionnelle. La réception définitive est acquise un an après la date de la réception provisoire.

6.       Responsabilités et garanties

Les réclamations et contestations sur les prestations effectuées, sur les marchandises livrées et sur les factures doivent être présentées par écrit recommandé adressé dans un délai de rigueur de 10 jours suivant la date des prestations exécutées, de la livraison des marchandises ou des factures concernées. La remise par nous de plans, calculs, avis, projets, etc… a toujours lieu au titre de simple suggestion et sous réserve de leur vérification par un architecte ou un ingénieur à l’intervention du client et à ses frais. La garantie que nous accordons sur les matériaux est limitée à celle que nous recevons de nos fournisseurs (exemple : dix ans sur l’étanchéité du double et triple vitrage, un an sur les quincailleries,…) pour autant que l’acheteur puisse démontrer qu’il a entretenu les menuiseries extérieures en bon père de famille (cfr de l’entretien pour des bâtiments durables » (édition 2011 du CSTC) . La garantie décennale n’englobe pas nos heures de travail ni nos frais de déplacement. En aucun cas, une indemnisation ne pourra être réclamée pour les dommages directs et indirects que l’acheteur aurait subi à cause de ce défaut. Outre la garantie décennale établie par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, notre garantie conventionnelle couvre les vices cachés véniels, et notamment les défauts du travail résultant de vices des matériaux que nous avons fournis ou de fautes dans l’exécution de notre travail, pendant une durée de deux ans prenant cours à la date de réception provisoire des travaux. La garantie sur le réglage des châssis est également limitée à deux ans. Dans le cadre de rénovation, nous ne pouvons être tenus pour responsable des petits dégâts survenus suite à la pose de nos châssis. Toute action dans ce cadre n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le maître d’ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Par cette garantie conventionnelle nous nous obligeons à faire le nécessaire pour remédier aux défauts ou pour compenser la moins-value du travail en résultant, selon notre choix. Notre obligation dans le cadre de la garantie conventionnelle est toujours limitée à un montant maximum égal au prix total hors TVA du travail. Sont exclus de la garantie conventionnelle les désordres du travail résultant de toute cause étrangère à nos prestations, les défauts apparents lors de la réception provisoire et n’ayant pas fait l’objet de remarques dans le procès-verbal de cette réception, les défauts résultant d’un manque d’entretien, de travaux effectués par le client ou par des tiers sur notre travail, les défauts résultant d’une utilisation non conforme à la destination du travail, … Notre couverture d’assurance RC au cours de l’exploitation s’élève à un montant de 2.500.000,00 € par sinistre en dommages matériel et corporel confondus, un montant de 250.000,00 € par Page 4 de 5 Offre : D2011370, du 23/11/2020 sinistre en dommage immatériel ou en dommages causé par l’incendie, le feu, l’explosion, la fumée, l’eau et les atteintes à l’environnement et les troubles de voisinage; après livraison, cette couverture s’élève à 1.240.000,00 € par sinistre en dommages corporels et à 500.000,00 € en dommages matériels. Dès lors notre intervention en cas de sinistre sera en tout état de cause limitée à ces montants.

7.       Spécifications techniques propres à la garantie

De manière générale les impératifs techniques s’imposent par rapport à tous désidératas esthétiques lesquels ne peuvent dès lors entrainer aucune responsabilité particulière dans notre chef. Les variations de températures et d’hygrométrie ambiante entraineront des déformations (voilures), des dilatations, des retraits ou de légères gerçures. De légers défauts de peinture ou silicone peuvent apparaître, ils devront être acceptés s’ils ne sont pas visibles à 3 mètres. Le client assume le choix des traitements, ceux d’un ton clair augmentant les probabilités de différences de teintes et diminuant la durée de protection contre les UV. Le nettoyage des menuiseries extérieures et l’élimination de résidus de silicone doivent être faits par le client après réalisation de nos travaux et polymérisation des joints silicones. Le resserrage extérieur comprend la réalisation d’un joint de silicone de 5 à 10 mm de large, toute largeur de joint plus importante ou rejointoyage au mortier préalable faisant l’objet d’un supplément avec comptabilisation de frais de déplacement par passage supplémentaire sur chantier. Le bris de vitrages notamment dû à un choc thermique n’est couvert par aucune garantie. La constatation de défauts éventuels concernant les vitrages se fait suivant les règles de la STS 38 VITRERIE et les défauts éventuels concernant les capots aluminiums extérieurs suivant le label QUALICOAT. Nos réalisations et détails d’exécution sont conformes aux règles de la NBN B 25-002/1. Les quincailleries ne sont pas garanties contre la corrosion. Les conseils d’entretien de nos réalisations sont ceux de la NIT 133 et du « Guide de l’entretien pour des bâtiments durables » (édition 2011 du CSTC).

8.       Clause attributive de compétence et droit applicable

Les tribunaux de Liège sont seuls compétents pour connaître tout différend qui pourrait surgir entre le client et nous, quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté. EMB Development SRL peut toutefois assigner devant le Tribunal du domicile de son client. Les relations entre parties sont exclusivement régies par le droit belge.

9.       Divers

Les documents faisant l’objet de notre offre sont confidentiels, tous plans, calculs, projets ou modèles et dessins restant notre propriété exclusive. Les mesures de sécurité générale devront être prises par le client à ses frais, seul le dispositif individuel de sécurité nous incombant. Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci. Nous n’assumons aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 5, 6 et 7. En cas d’obtention d’une réorganisation judiciaire par le client, toute fourniture ou prestation quelconque est payable au comptant. Toute renonciation expresse ou tacite de notre part à se prévaloir de telle ou telle clause des présentes conditions générales n’entraîne en aucune façon renonciation à l’application des autres clauses. De la même manière, la nullité d’une clause n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses du contrat.